ANCE-Togo félicite le gouvernement pour la révision de la loi sur la réglementation des bureaux d’informations sur le crédit

Le gouvernement a adopté en conseil des ministres le mardi 08 mai 2018, le projet de loi portant modification de l’article 53 de la loi uniforme n°2016-005 du 14 mars 2016 relative à la règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans l’espace UEMOA et mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. ANCE-Togo adhère à cette démarche du gouvernement en vue d’assurer la transparence dans les transactions bancaires.

Ce projet de loi ajoute un cinquième alinéa à l’article 53 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l’UEMOA. Le nouvel alinéa dispose désormais que « l’obligation d’obtenir le consentement préalable du client, prévue à l’alinéa premier ci-dessus, ne s’applique au client ayant bénéficié de prêt avant la date de promulgation de la présente loi uniforme ».

Cette loi fixe le cadre juridique de la création, de l’agrément, de l’organisation, de l’activité et de la supervision de ces bureaux dans les États membres de l’UEMOA. La création de ces bureaux vise à réduire l’asymétrie d’information entre préteurs et emprunteurs sur le marché du crédit, avec pour impact l’amélioration de l’accès des populations aux services financiers.

Parmi les activités reconnues aux Bureaux d’Informations sur le Crédit, il y a la collecte et le stockage des informations sur le crédit, le traitement des informations sur le crédit, la fusion des différentes sources d’informations à mettre à la disposition des apports de crédit à titre onéreux, la diffusion aussi des services à valeur ajoutée aux utilisateurs après autorisation de la BCEAO et enfin l’exercice de toute autre activité connexe autorisée par la BCEAO.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ANCE-Togo, Rev. Père Daniel NIPAPE, reste convaincu que l’assainissement du secteur financier participe à l’amélioration du climat des affaires, mais aussi l’instauration de la transparence dans les transactions bancaires. Il invite vivement le gouvernement à veiller à l’application stricte desdites mesures afin de rendre davantage l’économie nationale attractive et plus transparente; gage de durabilité des investissements nationaux et étrangers.

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