Togo : La déclaration des biens et avoirs et la loi de règlement sont adoptées

Le gouvernement réuni en Conseil des Ministres, le mercredi 27 novembre 2019 à adopté deux importantes mesures. Il s’agit de la loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, et la loi de règlement qui rend compte de l’utilisation qui a été faite des crédits au cours de l’exercice budgétaire. Par ailleurs, ces mesures visent d’une part à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat, prévenir l’enrichissement illicite et d’autre part rendre compte aux citoyens de l’exécution du budget, ainsi que la gestion des fonds publics. Ces textes de lois qui seront soumis à l’Assemblée nationale prochainement, viennent renforcer, selon le gouvernement, l’ensemble de règles législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance. Le projet de loi de règlement adopté donne une idée sur les autorisations budgétaires initiales accordées par la loi du 27 décembre 2017 portant loi de finances et qui s’élèvent à 1.321,9 milliards de francs CFA. Notons que ce budget initial a été revu à la baisse par la loi de finances rectificatives du 27 juin 2018. Les conditions et la liste des personnalités appelées à détailler leur patrimoine est désormais longue. Mais au-delà, ce projet de loi organique adopté répond aux exigences des conventions internationales de lutte contre la corruption ratifiée par le Togo et surtout aux dispositions de la loi constitutionnelle du 15 mai 2019 portant modification de la constitution du 14 octobre 1992 relatives aux modalités de déclaration des biens et avoirs. Dr Fabrice Ebeh, Directeur exécutif de l’ONG ANCE-Togo, Contact National de Transparency International au Togo, félicite le gouvernement pour l’adoption de ces deux textes et notamment de la loi sur la déclaration du patrimoine.  Il précise que le patrimoine à déclarer inclut les biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, les revenus de toute nature et bien d’autres. Ces déclarations doivent être accessibles au public sous réserve du respect du droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Toute déclaration devrait également faire l’objet d’une vérification en vue de s’assurer de l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité et la sincérité des informations reçues.  Selon lui le système de déclaration de patrimoine devrait être assorti de sanctions adéquates, dissuasives et effectives en cas de non-soumission, retard ou fausse déclaration. Pour cela les assujettis devraient être sensibilisés à leur devoir de déclaration de patrimoine et à la procédure y relative. Il est aussi important pour le gouvernement souligne-t-il de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et institutionnelles visant à renforcer l’assainissement des finances publiques.

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