Togo : Vers l’opérationnalisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des Comptes

L’Alliance Nationale des Consommateurs et de l’Environnement (ANCE-Togo) a eu une rencontre de travail et d’échanges avec les premiers responsables de la Cour des Comptes du Togo. Cette séance de travail et d’échanges rentre dans le cadre de la mise en œuvre du volet développement de partenariat de son projet pilote d’action en justice pour lutter contre la corruption, financé par l’Union européenne. Cette rencontre, la troisième du genre, a été une opportunité d’échanges sur les missions de la Cour et les défis liés à l’opérationnalisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des Comptes.

La transparence dans la gestion des affaires publiques, l’obligation de rendre compte à la population, les sanctions contre les auteurs et complices des actes de corruptions sont entre autres les principes de bases pour une bonne gouvernance. C’est dans cette dynamique qu’une équipe de l’ANCE-Togo conduite par son Directeur Exécutif, Dr EBEH Kodjo Fabrice, s’est rendue au cabinet du Président de la Cour des Comptes pour mieux s’informer sur l’exécution de ses missions juridictionnelles et non juridictionnelles conformément à l’article 107 de la Constitution de la Quatrième République du 14 octobre 1992, selon lequel la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques.

Organisée par la loi organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, la Cour des Comptes comprend les magistrats du siège dont le premier président, les présidents de chambres, les conseillers-maîtres, les conseillers référendaires et les auditeurs ; le parquet général comprenant le procureur général et les avocats généraux et le secrétariat général qui regroupe le secrétaire général, le personnel administratif  et technique et les greffiers. Les fonctions de la Cour ont été étendues par la loi organique n° 2014-013 relative aux lois de finances, au contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.

Cette troisième visite à la Cour a été une occasion exceptionnelle car elle a permis non seulement de rencontrer personnellement le Premier Président (M. EDOH Koffi Jean), le Procureur Général (M. YABA Mikémina)  et le Secrétaire Général (M. FIATY Yao Hétsu), mais aussi tous les Présidents des trois chambres, dont M.BALE Debaba (Président de la première chambre chargée du contrôle des comptes de l’Etat), M.AMOUDOKPO Dotsé (président de la deuxième chambre chargée des contrôles des comptes des collectivités territoriales) et M. TCHAKEI Essowavana (Président de la troisième chambre chargée du contrôle des comptes des entreprises publiques, établissements publics et autres).  Cette rencontre d’échange a permis de se rendre compte que la Cour exerce pleinement sa fonction non juridictionnelle avec l’élaboration de plusieurs rapports d’audits qui sont publiés sur le site de la Cour qui est https://www.courdescomptes.tg/. En outre il a été constaté que plusieurs recommendations faites par la Cour lors des audits ont été mises en œuvre par certaines entités étatiques même si des défis restent encore à relever.

Sur le deuxième point de nos échanges qui ont porté sur l’état de mise en œuvre de la fonction juridictionnelle de la Cour des Comptes, c’est-à-dire la fonction de rendre des décisions sur la gestion des comptes de l’Etat, nous avions constaté des progrès vers l’opérationnalisation de cette mission. En effet, des progrès ont été réalisés. Pour la première fois, les premières décisions de la Cour sont attendues avant la fin de cette année. La Cour suit trois cas qui aboutiront sur des décisions de la Cour. Toutefois, il est important de bien connaître comment fonctionne ce volet juridictionnel de la Cour qui donne une grande place au contradictoire et à la possibilité pour chaque accusé de se défendre. Ainsi, après l’adoption de la décision provisoire sur chaque cas, les mis en cause seront écoutés et auront le droit de se défendre avant l’adoption de la décision définitive.

Dr EBEH Kodjo Fabrice, Directeur Exécutif de l’ANCE-Togo et Contact National de Transparency International au Togo, a salué les progrès réalisés vers l’opérationnalisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des Comptes et a invité les membres de la Cour et exercé cette noble fonction avec la plus grande rigueur possible.  Il a aussi réaffirmé la volonté et la disponibilité de son institution à collaborer dans la stricte indépendance de chaque institution pour la réalisation de cette mission. Il a en outre remercié le premier président de la Cour et les autres membres de  la conférence des présidents et du procureur général pour l’opportunité offerte à son institution pour échanger sur cette question essentielle pour la promotion de la bonne gouvernance économique et la lutte contre la corruption au Togo.

 

Nous reviendrons

 

 

 

 

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