24/07/2018

Collecte de données sur la mise en œuvre de l’interdiction de fumer dans les lieux publics

COLLECTE DE DONNEES SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

Contexte et justification

La loi antitabac n°2010-017 du 31 décembre 2010 interdit de fumer dans les lieux publics y compris les moyens de transport en commun à l’exception des hôtels, restaurants, bars, stations de bus, gares maritimes, gares ferroviaires et aérogares où les Espaces Fumeurs Aménagés (EFA) peuvent être installés. Le décret d’application n°2012-046 portant interdiction de fumer dans les lieux publics clarifie la portée de la loi d’interdiction de fumer. Les arrêtés 138/2013 et 139/2013 donnent respectivement des précisions spécifiques sur l’aménagement d’espaces fumeurs et les modèles de signalisation « d’interdiction de fumer » et d’indication des espaces fumeurs aménagés. Courant février et mars 2017, l’ANCE-Togo a réalisé une collecte de données sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics dans les villes suivantes : Lomé, Sokodé et Atakpamé. Les données ont été collectées d’un échantillonnage (n=383) des quatre types de lieux publics à savoir : bars, hôtels, restaurants et stations de transport.

Objectif global

Evaluer le taux de mise en œuvre de l’interdiction de fumer dans lesdits lieux publics après plus de quatre ans de son entrée en vigueur

Objectifs spécifiques

  • Relever les insuffisances constatées dans la mise en œuvre de l’interdiction de fumer dans les lieux publics
  • Proposer des solutions idoines pour pallier à ces insuffisances.

Activités réalisées

  • Renforcement de capacités des collecteurs par l’ANCE-Togo sur les textes en vigueur en matière d’interdiction de fumer dans les lieux publics et sur les fiches de collecte de données.
  • Identification des lieux publics à visiter.
  • Répartition des collecteurs sur le terrain avec pour mission de vérifier entre autres les exigences suivantes de la loi: personne ne fume un des produits du tabac (cigarettes, cigares, pipes, chicha et cigarette électronique) à l’intérieur ; pas de facilitateurs de fumer (cendriers, mégots de cigarette, et/ou chicha non utilisé) visible à l’intérieur ; présence des EFA avec toutes les exigences de la loi, etc.
photo d'ensemble des volontaires
photo formation des volontaires

Résultats obtenus

  • Dans les trois villes enquêtées, 383 lieux publics ont été observés avec un taux très élevé de 84% du niveau de conformité de l’interdiction de fumer à l’intérieur des lieux publics.
  • Durant la collecte, les enquêteurs ont contrôlé la présence des cendriers, mégots de cigarettes et/ou chicha disposé mais non utilisé à l’intérieur, peut être un indicateur autorisant la consommation du tabac, même si aucune consommation de produit de tabac n’a été observée. Au total, sur 81% des lieux visités, aucune indication de fumer n’a été observée à l’intérieur.
  • Seul un lieu (hôtel) a un Espace Fumeur Aménagé (EFA) qui n’était pas conforme avec toutes les exigences de la loi.
  • Avec la signalisation d’interdiction de fumer, le taux de conformité est très faible. Les signalisations d’interdiction de fumer étaient seulement respectées dans 6% de lieux à l’entrée et seulement 16% à l’intérieur. Le taux de signalisations qui respectent les exigences de la loi était seulement de 4% à l’entrée des lieux et seulement de 9% à l’intérieur.
  • Le niveau de conformité d’interdiction de fumer dans les lieux publics était légèrement élevé à Atakpamé (90%) et légèrement bas à Lomé (81%).
  • De la même façon, la conformité de non-indication de fumer (cendriers, mégots de cigarette et/ou chicha disposé mais non utilisé) pourtant visible à l’intérieur était élevé à Atakpamé (85%) et plus bas à Lomé (78%).
  • La signalisation d’interdiction de fumer était plus élevée à Lomé et plus bas à Atakpamé tous les deux à l’entrée (9% contre 3%) et à l’intérieur des lieux publics (27% contre 5%). Les affichages qui respectent les exigences de la loi étaient plus élevés à Lomé et plus bas à Atakpamé tous les deux à l’entrée (7% contre 0%) et à l’intérieur des lieux publics (14% contre 2%).
  • Le niveau de conformité d’interdiction de fumer dans les lieux publics était plus élevé dans les hôtels (89%) et dans les restaurants (87%) et très faible dans les stations de transports (50%).
  • De la même façon, la conformité de non-indication de fumer (cendriers, mégots de cigarette et/ou chicha disposé mais non utilisé) à l’intérieur, était élevé dans les hôtels (92%) et dans les restaurants (87%) et très faible dans les bars (76%) et encore très faible dans les stations de transport (50%).
  • La signalisation d’interdiction de fumer était plus élevée dans les hôtels et plus faible dans les bars tous deux à l’entrée (13% contre 1%) et à l’intérieur des lieux publics (38% contre 4%). Les affichages qui respectent les exigences de la loi étaient plus élevé dans les hôtels et très faible dans les bars tous deux à l’entrée (8% contre 1%) et à l’intérieur des lieux publics (21% contre 2%).

Il ressort de l’analyse des résultats de la collecte de données ci-dessus que le taux de conformité de l’interdiction de fumer dans les lieux publics est loin d’être satisfaisant. Le niveau de mise en œuvre quand bien même élevé dans les hôtels et restaurants connaît des limites. Quant aux bars et stations de transport, le niveau d’application de l’interdiction de fumer demeure faible. Eu égard à tout ce qui précède, il s’avère donc nécessaire pour le Togo de revoir ses politiques en matière d’interdiction de fumer dans les lieux publics afin de se conformer aux obligations de la Convention cadre et ainsi préserver la santé de ses citoyens.

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