19/07/2018

Projet d’appui à l’amendement de la loi antitabac

PROJET D'APPUI A L'AMENDEMENT DE LA LOI ANTI TABAC

Contexte et justification

Entrés en vigueur il y a plus de quatre (04) ans, la loi n°2010-017 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac et ses différents textes d’application contiennent des lacunes auxquelles il faut pallier selon le rapport d’évaluation menée par le Secrétariat de la Convention au Togo du 25 au 29 Août 2014 afin d’évaluer la loi antitabac togolaise, conformément à la décision de la Conférence des Parties (COP) et en conformité avec l’article 26 de ladite convention. A l’issu de cette évaluation, des recommandations ont été faites au Gouvernement togolais afin de pallier aux lacunes que contiennent la loi antitabac et ses différents textes d’application. Prenant à cœur ces recommandations du Secrétariat de la Convention, l’ANCE-Togo s’est lancée depuis 2017 dans une série d’actions dans le but d’inciter ou de galvaniser le Gouvernement à amender la loi antitabac tel que recommandé par le Secrétariat de la Convention.

Objectif général

Amender la loi n°2010-017 ainsi que ses décrets d’application pour pallier aux lacunes qu’ils contiennent.

Objectifs spécifiques

  • Supprimer dans la loi la possibilité de création des espaces fumeurs pour instaurer des interdictions totales de fumer dans les lieux publics (lieux publics 100% non-fumeurs).
  • Intégrer les avertissements sanitaires graphiques sur les paquets de cigarettes ou les conditionnements du tabac.

Activités réalisées

  • Appui au Programme National Anti-Tabac (PNAT) à l’élaboration d’un mémo sur les recommandations faites par le Secrétariat de la Convention envoyé au Ministre de la Santé et de la Protection Sociale.

  • Organisation des séances de travail avec les juristes de la section des affaires juridiques du Ministère de la Santé pour préparer les drafts de la loi et décrets à amender ainsi que l’exposé des motifs devant accompagner ces textes.

  • Organisation de deux (02) autres réunions avec les juristes du ministère de la santé pour améliorer l’avant-projet de loi à amender qui prend en compte les avertissements graphiques et l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics. En outre le document validé prend en compte la responsabilité illimitée des firmes de tabac des conséquences liées à la consommation de leurs produits.

  • Rencontre avec prof Moustafa MIDJIYAWA, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale.

  • Séance de travail en mai dernier avec la directrice de cabinet du ministère de la santé, Mme AKAKPO ; le chef programme national antitabac, Dr KUMAKO et le responsable administratif et des affaires juridiques, Mr ALEZA pour revoir l’exposé des motifs en intégrant les résultats de la collecte de données sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics réalisée par l’ANCE-Togo entre février et mars 2017 dans trois (3) régions économiques du Togo.

  • Envoi des documents d’amendement de la loi et de l’exposé des motifs à la directrice de cabinet du Ministère de la Santé, Mme AKAKPO, qui travaille actuellement là-dessus avec Mr ALEZA.

Séance de travail avec les juristes

Activités réalisées

  • Texte d’avant-projet de loi à amender ainsi que l’exposé des motifs préparés et améliorés conformément aux exigences du Secrétariat de la Convention.

  • Les documents sont actuellement en train d’être travaillés par Mme AKAPKO et Mr ALEZA.

  • Le dossier sera incessamment signé par le Ministre de la santé et envoyé en conseils de ministres marquant ainsi le déclenchement du processus d’amendement de la loi antitabac togolaise.

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